SMOYS
Hôtel de Ville
place Roger Perriaud
91700 Ste Geneviève des Bois

Pour en savoir plus : Les redevances - R1 Gaz

  • Enfouissements réalisés

REDEVANCES R1 GAZ

dites « redevances de fonctionnement »

Ces redevances dont le versement au Syndicat est prévu pour l’Électricité à l’article 2 de l’annexe 1 au Cahier des charges de la convention de délégation du service public de distribution de l’Électricité et pour le Gaz à l’article 5 de l’annexe A au Cahier des charges de la convention de délégation du service public de distribution de l’électricité a pour objet de financer les frais supportés par l’autorité concédant, à savoir de Syndicat dans l’exercice des missions.

La population municipale constatée lors du recensement officiel de l’INSEE entrant pour une part significative dans le calcul de la redevance R1, le nouvel état de la population au 31 décembre de l’année « N – 1 » résultant d’un recensement officiel partiel doit être transmis au plus tard le 31 janvier de l’année « N ».

La redevance est versée au Syndicat par ERDF et GRDF avant le 31 juillet de l’année « N ».

La redevance versée au Syndicat par ERDF et GRDF est reversée à chaque commune au prorata de ses consommations d’Électricité et de Gaz de l’année « N – 1 ».

© SMOYS | Mentions légales | Site développé par MOAvenir - Conception de Sites Web et Maîtrise d'Ouvrage