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Pour en savoir plus : Les redevances - R2 Eclairage public

  • Enfouissements réalisés

REDEVANCES R2


dite « redevance d’investissement »

Éclairage public – Distribution de l’Électricité

  

Ces redevances ne s’appliquent que pour la convention de distribution d’Électricité.

Ces redevances prévues par l’article 23 de l’annexe 1 du Cahier des charges de la convention de délégation du service public de la distribution de l’Électricité sont versées l’année « N » pour des travaux exécutés l’année « N – 2 ».

Ces travaux peuvent être de deux natures :

  • travaux d’éclairage public bénéficiant d’une redevance variable d’une année sur l’autre s’élevant en 2002 à 13,88 % du coût HT des travaux (voir page suivante la liste des travaux considérés comme étant des travaux d’éclairage public) ;
  • travaux de distribution de l’électricité bénéficiant actuellement d’une redevance s’élevant à environ 25 % du coût HT des travaux.

Le taux de la redevance est légèrement variable d’une année sur l’autre puisqu’il évolue en fonction de la population des communes adhérentes du Syndicat par rapport à la population du département.

L’état des dépenses d’investissement d’éclairage et de distribution publique d’Électricité réalisées l’année « N – 2 » doit être adressé au Syndicat au plus tard le 31 janvier de l’année « N » à l’aide du bordereau ci-joint (annexe 1) certifié par le maire (ou le président du groupement intercommunal) et le comptable public accompagné des factures correspondantes en trois exemplaires.



Liste des investissements d’éclairage public et de distribution de l’Électricité

entrant dans le cadre de la redevance R2



Principe :
On rémunère ce qui, en éclairage public, est installé afin de concourir à la sécurité sur les voies publiques.


  • Sont exclus les sites privés tels stades, cours d’école.
  • Sont inclus les jardins publics ouverts.

-  Le renouvellement à l’identique des matériels est considéré comme de l’entretien qu’il s’agisse de candélabres sinistrés ou de foyers isolés vétustes. Sont inclus les renouvellements qui s’accompagnent d’une amélioration pour l’éclairement d’un site ou d’une voie. Les armoires ou postes de transformation dont la réfection est liée à leur vétusté et non à un renouveau de l’éclairage de quartier ne peuvent être retenus).

-  Les accessoires divers mis en œuvre par le personnel de maintenance n’entrent pas dans le cadre des investissements.

-  La signalisation routière n’est pas considérée comme de l’éclairage public. Un foyer spécifique à un passage pour piétons entre dans le cadre de l’éclairage public.

-  L’éclairage de panneaux publicitaires ne relève pas de l’éclairage public.

Enfin, pour les marchés METP, seule la part correspondant au remboursement du capital est prise en compte à l’exclusion des frais financiers et d’entretien considérés comme du fonctionnement.
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