SMOYS
Hôtel de Ville
place Roger Perriaud
91700 Ste Geneviève des Bois

Pour en savoir plus : Article 8

  • Enfouissements réalisés

Subvention d’ERDF aux travaux et à l’intégration des ouvrages dans l’environnement

(Article 8 de la convention SMOYS-EDF)



Cette participation est prévue à l’article 8 du Cahier des charges de la convention de délégation à ERDF et à l’article 4 de l’annexe 1. Elle concerne essentiellement les travaux d’enfouissement des lignes ou de fixation en façade.

Ces travaux sont susceptibles de bénéficier d’une part d’une participation d’ERDF à hauteur de 40 % du coût hors TVA et, d’autre part, du remboursement de la TVA par ERDF. L’année « N + 2 », la part de  60 % restant à la charge de la commune bénéficiera de la redevance R2 (voir précédemment).


Quand une collectivité (commune ou établissement public) envisage de procéder à des travaux d’enfouissement :

  • elle transmet, au fur et à mesure de l’apparition des projets, une demande d’étude d’enfouissement de réseaux à son interlocuteur privilégié ERDF établi, selon les cas, au Centre Territorial Essonne à Lisses
  • ERDF réalise les études et communique à la collectivité une estimation financière, 2 plans de situation avant et après travaux et rappelle à la collectivité l’obligation de solliciter le Syndicat.

Les dossiers relatifs à des travaux prévus l’année « N » doivent être obligatoirement transmis au Syndicat pour le 30 juin de l’année « N – 1 ».

Le dossier comprend :
- le descriptif des travaux envisagés
- l’estimation transmise par ERDF
- 2 plans de situation avant et après travaux.

Le SMOYS procède aux arbitrages éventuels entre les demandes des différentes collectivités adhérentes au cas où le montant des participations sollicitées dépasserait l’enveloppe prévue pour l’année par ERDF et notifie la décision d’attribution de subvention à la collectivité à partir du 5 janvier de l’année « N » et à ERDF.

De son côté, ERDF rappelle à la collectivité les obligations conditionnant le versement de la participation ERDF accordée.

La collectivité doit réceptionner impérativement le chantier avant le 31 décembre de l’année « N » et transmettre à ERDF l’ensemble des factures relatives au chantier d’enfouissement, au fur et à mesure et en tout état de cause, avant le 31 mars de l’année « N + 1 ».

Elle transmet également à ERDF le certificat de paiement des dites factures et ce au plus tard le 30 avril de l’année « N + 1 » afin de pouvoir bénéficier de la subvention au titre de l’année « N ».


PROCÉDURE CONCERNANT LES OPÉRATIONS
DITES « ARTICLE 8 »


QUI ?

QUOI ?

QUAND ?

Collectivité
(1)

transmet les demandes d’études d’enfouissement de réseau à son interlocuteur privilégié ERDF au Centre Essonne de LISSES au fur et à mesure
ERDF réalise les études et envoie à la collectivité un courrier mentionnant l’estimation financière, 2 plans de situation avant et après travaux et rappelle l’obligation d’inscription au programme travaux du syndicat au fur et à mesure
SMOYS relance la collectivité pour qu’elle prépare son programme de l’année « N » en vue de le transmettre au syndicat en juin de l’année
« N – 1 »
Collectivité transmet au SMOYS les dossiers des opérations qu’elle souhaite voir inscrites au programme de l’année « N » avec, s’il y en a plusieurs, une indication des priorités avant le 30 juin de l’année « N – 1 »
SMOYS procède à l’arbitrage entre les demandes des différentes collectivités dans le respect du plafond annuel de financement, informe les collectivités retenues et transmet par courrier son programme de travaux de l’année « N » à EDF avant le 20 décembre de l’année « N – 1 »
ERDF donne son accord par courrier au SMOYS sur le programme proposé pour l’année « N » et ouvrant droit à financement sur l’enveloppe de l’année « N » et envoie aux collectivités un courrier leur rappelant les obligations conditionnant le versement de la participation ERDF accordée avant le 5 janvier de l’année « N »

les interlocuteurs privilégiés EDF contactent la collectivité pour lui proposer les services de Conduite d’Opération et de transfert de récupération de la TVA au cours de l’année « N »
Collectivité réalise les chantiers avec, le cas échéant, les conseils d’EDF contractualisés dans le cadre de la Conduite d’Opération au cours de l’année « N »

réceptionne le chantier avant le 31 décembre de l’année « N » et remet les ouvrages à l’opérateur de réseau Électricité d’EDF

transmet à son interlocuteur privilégié EDF l’ensemble des factures du chantier présentant, le cas échéant, de façon distincte les parts respectives des travaux concernant le réseau de distribution publique d’électricité (DP) qui seuls bénéficient de la subvention de 40 % et le réseau d’éclairage public (EP) au fur et à mesure et au plus tard le 31 mars de l’année « N + 1 »

transmet également à EDF le certificat de paiement de dites factures afin de pouvoir bénéficier de la subvention au titre de l’année « N » au fur et à mesure et au plus tard le 30 avril de l’année « N + 1 »

ERDF

analyse les factures et, après réception du certificat de paiement, procède au versement de la participation (40 %) et, le cas échéant au remboursement de la TVA relative au chantier d’enfouissement du réseau électrique au profit des collectivités

intègre la partie non subventionnée (60 %) du chantier dans le calcul de la redevance R2 de l’année « N + 2 »

(1) collectivité = commune ou établissement public
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