SMOYS
Hôtel de Ville
place Roger Perriaud
91700 Ste Geneviève des Bois

Pour en savoir plus : Le guide pratique

  • Enfouissements réalisés

Un syndicat, pour quoi faire ?

 

Le Syndicat est né le 20 mai 1922 et s’appelait à l’époque « Syndicat des communes de Juvisy et des environs pour le Gaz et l’Électricité ».

 

Il est devenu « Syndicat Intercommunal Orge-Yvette-Seine pour l’Électricité et le Gaz » par arrêté interpréfectoral n° 94.2079 du 26 mai 1994. Ce syndicat est dit « syndicat à la carte » : les collectivités adhérentes lui transférant obligatoirement leur compétence en matière de distribution de l’Électricité et, sur option, leur compétence en matière de distribution du Gaz.

 

Du fait de l’adhésion du Syndicat d’agglomération Nouvelle d’ÉVRY, transformé depuis en Communauté d’Agglomération, le syndicat est devenu « Syndicat Mixte Orge-Yvette-Seine pour l’Électricité et le Gaz » par arrêté inter-préfectoral n° 97.2660 du 26 juin 1997.

 

Le Syndicat a négocié et adopté deux conventions :

(1)   la première avec EDF le 29 juin 1994 pour une durée de 30 ans valable pour toutes les communes membres du Syndicat ;

(2)   la deuxième avec GDF, le 2 janvier 1995 pour une durée de 30 ans également, valable seulement pour les communes ayant choisi l’option « Gaz ».

 

Ces conventions dont une copie du texte intégral a été envoyée à chaque commune prévoient l’ensemble des conditions sur lesquelles s’engagent EDF et GDF pour distribuer l’Électricité Basse Tension et le Gaz dans les communes adhérentes.

 

Elles définissent en particulier les objectifs de qualité de service des deux distributeurs (taux de défaillance maximum, écart de voltage, etc.).

 

ERDF et GRDF s’engagent à remettre au Syndicat un rapport annuel sur leur activité sur le territoire syndical et les résultats obtenus en matière de qualité de service.

 

Afin de donner au Syndicat les moyens d’assurer le contrôle nécessaire des prestations des concessionnaires, une redevance de fonctionnement, appelée R1, est versée au Syndicat.

 

De plus, ERDF verse chaque année une redevance sur le montant hors taxe des investissements effectués par chaque commune en matière d’une part d’amélioration de l’éclairage public et, d’autre part, de distribution d’Électricité. Cette redevance est calculée en appliquant un taux R2 à ces investissements.

 

 

Enfin, au titre de l’article 8 de la convention, ERDF s’engage à consacrer une enveloppe globale pour subventionner chaque année au taux de 40 % du coût hors taxe, un programme d’amélioration de l’environnement en matière de distribution d’Électricité proposé par les communes. De plus, ERDF rembourse la totalité de la TVA sur ces mêmes opérations.

 

Les dépenses de fonctionnement du Syndicat sont financées par une cotisation des communes déterminée comme prévu dans les statuts. Les règles fixées par le Comité Syndical permettent de reverser l’essentiel du montant des redevances et la totalité des subventions aux communes adhérentes.

 

Le présent document présente de manière détaillée les procédures relatives au versement de ces différentes redevances à l’obtention des subventions et au versement des cotisations de chaque commune au Syndicat. L’attention est attirée sur les modifications relatives au dépôt des dossiers de demandes de subvention au titre de l’article 8.

 

 

 

 

  

  Le Président du Comité Syndical,

 

 

         Jean-Pierre DUPERRON

      Conseiller Municipal de SAINTE-GENEVIEVE-des-BOIS

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Syndicat Mixte Orge-Yvette-Seine pour l’Électricité et le Gaz

S.M.O.Y.S.

 

STATUTS

 

 

 

 

 

 

 

 

Les statuts ont été approuvés par arrêté inter-préfectoral n° 97.2660 en date du 26 juin 1997 et réactualisés en date du 09 décembre 2010.

 

Le Syndicat a délégué le service public de distribution de l’Électricité à EDF le 29 juin 1994 pour 30 ans et le service public de distribution du Gaz à GDF le 2 janvier 1995 pour 30 ans.


 

Préambule

 

Le Syndicat des communes de Juvisy et environs pour le Gaz et l’Électricité a pris la dénomination de Syndicat Mixte Orge-Yvette-Seine pour l’Électricité et le Gaz par l’arrêté inter-préfectoral n° 94-2079 du 26 mai 1994.

 

Ledit syndicat :

 

·         est un syndicat à la carte 

 

·         exerce en lieu et place de toutes les communes membres les compétences en matière d’organisation et de fonctionnement du service public de la distribution de l’Électricité 

 

·         est habilité à exercer une compétence à caractère optionnel en matière d’organisation et de fonctionnement du service public de la distribution du Gaz.

 

L’adhésion du Syndicat d’Agglomération Nouvelle d’Évry a nécessité la transformation du Syndicat intercommunal en syndicat mixte selon les dispositions de l’article L 5111.3 et de l’article L 5712.2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

 

Le nouveau syndicat mixte s’est substitué au précédent syndicat intercommunal pour l’ensemble des compétences dont les compétences concédées en matière de distribution d’Électricité à EDF par la convention en date du 29 juin 1994 et en matière de distribution du Gaz à GDF par la convention en date du 2 janvier 1995.

Les présents statuts ont été approuvés par l’arrêté inter-préfectoral en date du 09.12.2010

 

 

CHAPITRE 1 – DÉNOMINATION – SIÈGE – DURÉE ET COMPÉTENCES

 

Article 1 : DÉNOMINATION

 

En application des articles L 5111.3, L 5721.1 et L 5721.2 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est formé entre les communes d’Ablon-sur-Seine, Boussy-Saint-Antoine, Chilly-Mazarin, Crosne, Draveil, Épinay-sur-Orge, Étiolles, Fleury-Mérogis, Grigny, Leuville-sur-Orge, Les Ulis, Montgeron, Morsang-sur-Orge, , Ris-Orangis, Sainte-Geneviève-des-Bois, Saint-Michel-sur-Orge, Soisy-sur-Seine, Vigneux-sur-Seine, Villemoisson-sur-Orge, Villeneuve-le-Roi, Villiers-sur-Orge, Viry-Châtillon et Yerres et les Communautés d’Agglomération d’Évry Centre Essonne (1) et Les Portes de l’Essonne (2), un syndicat mixte qui prend la dénomination de :

 

Syndicat Mixte Orge-Yvette-Seine pour l’Électricité et le Gaz

 

Article 2 : SIÈGE

 

Le syndicat a son siège en la Mairie de SAINTE-GENEVIEVE-des-BOIS – Place Roger Perriaud (91700).

 

Article 3 : DURÉE

 

Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.

 

 

 

(1)   EVRY Centre Essonne est formé de EVRY – BONDOUFLE – COURCOURONNES – RIS ORANGIS – LISSES – VILLABE –

(2)   Les Portes de l’Essonne englobent JUVISY-sur-ORGE – ATHIS-MONS – PARAY-VIEILLE-POSTE- SAVIGNY SUR ORGE

 


Article 4 : OBJETS ET COMPÉTENCES

 

L’adhésion de toute commune ou de toute agglomération à transférer obligatoirement au syndicat ses compétences en matière d’organisation et de fonctionnement du service public de la distribution de l’Électricité.

 

4.2. En matière de service public de distribution de l’Électricité, le syndicat a pour objet d’exercer :

 

4.2.1. Pour le compte de ses membres, les compétences qui leur sont reconnues en matière d’organisation et de fonctionnement du service public de la distribution de l’Électricité ;

 

4.2.2. Au lieu et place de ses membres, le pouvoir concédant que les lois et règlements en vigueur leur confèrent en matière d’Électricité. Il passe avec les établissements publics concessionnaires tous les actes relatifs à la concession du service public de l’Électricité sur le territoire de ses membres et perçoit les redevances contractuelles prévues dans les actes de concession ;

 

4.2.3. Au bénéfice de ses membres et de leurs administrations, toute mission de conseil et de contrôle.

 

4.3. En matière de service public de distribution du Gaz, le syndicat a pour objet d’exercer :

 

4.3.1. Pour le compte de ses membres qui auront choisi de les lui transférer, les compétences qui leur sont reconnues en matière d’organisation et de fonctionnement du service public de distribution du Gaz ;

 

4.3.2. Au lieu et place de ses membres, le pouvoir concédant que les lois et règlements en vigueur leur confèrent en matière de Gaz. Il passe avec les établissements publics concessionnaires tous les actes relatifs à la concession du service public du Gaz sur le territoire de ses membres et perçoit les redevances contractuelles prévues dans les actes de concession ;

 

4.3.3. Au bénéfice de ses membres et de leurs administrations, toute mission de conseil et de contrôle.

 

4.4. Conditions de transfert et de reprise de la compétence en matière de service public de distribution du Gaz

 

4.4.1. La compétence à caractère optionnel est transférée au syndicat par ses membres qui en font expressément la demande dans les conditions suivantes :

 

4.4.1.1. Le transfert prend effet au premier jour du mois qui suit la date à laquelle la décision de l’assemblée délibérante de la commune ou des agglomérations portant transfert de compétence est devenue exécutoire.

 

4.4.1.2. La délibération portant transfert de compétence est notifiée au président du syndicat qui en informe le maire de chaque commune et le président des agglos, membre du syndicat.

 

4.4.1.3. Les autres modalités de transfert non prévues par les présents statuts sont fixées par le Comité Syndical.

 

4.4.2. La reprise de la compétence optionnelle transférée au syndicat par ses membres s’effectue dans les conditions suivantes :

 

4.4.2.1. La reprise ne peut intervenir qu’après une durée ne pouvant être inférieure à celle de la durée des contrats ou conventions passés avec l’organisme chargé de l’exploitation du service public.

 

4.4.2.2. La reprise prend effet au premier jour du mois qui suit la date à laquelle la décision de l’assemblée délibérante de la commune ou des agglos portant reprise de compétence est devenue exécutoire.

 

4.4.2.3. La délibération portant reprise de compétence est notifiée au président du syndicat qui informe le maire de chaque commune ou le président des agglos, membre du syndicat.

 

4.4.2.4. Les autres modalités de reprise non prévues par les présents statuts sont fixées par le Comité syndical.

 

 

CHAPITRE 2 – ADMINISTRATION DU SYNDICAT

 

Article 5 : LE COMITÉ SYNDICAL

 

5.1. Le Comité syndical est composé de délégués élus par les assemblées délibérantes de chaque commune et des agglos, membres du syndicat.

 

5.2. Chaque commune ou agglo est représentée au sein du comité par un délégué titulaire.

 

5.3. Chaque commune ou agglo désigne également un délégué suppléant appelé à siéger au Comité avec voix délibérative en cas d’empêchement du délégué titulaire.

 

5.4. Conformément à l’article L 5212.16 du Code Général des Collectivités Territoriales, tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à toutes les collectivités adhérentes et notamment pour l’élection du président et des membres du bureau, le vote du budget, l’approbation du Compte Administratif et les décisions prises en vertu des articles                    L 5212.25 à L 5212.30, L 5212.32, L 5212.34 et L 5721.7 du Code Général des Collectivités Territoriales ainsi que pour toutes les affaires portant sur :

 

·         l’institution de taxes ou de redevances et de la modification de leur taux pour les services assurés par le syndicat,

 

·         les marchés et les contrats,

 

·         la délégation de la gestion d’un service public,

 

·         les personnels employés par le syndicat,

 

·         les actions en justice,

 

·         la désignation de représentants du syndicat au sein d’organismes extérieurs,

 

·         l’adhésion du syndicat à un établissement public,

 

·         les délégations au Bureau.

 

5.5. Dans les autres cas, ne prennent part au vote que les délégués représentant les membres ayant transféré leur compétence pour l’affaire mise en délibération.

 

Article 6 : LE BUREAU DU COMITÉ

 

6.1. Pour assurer l’étude et le règlement des affaires, le Comité peut déléguer tout pouvoir à un bureau composé de membres élus en son sein, l’exception des attributions énumérées à l’article            L 5212.12 du Code Général des Collectivités Territoriales.

 

6.2. Le Bureau est composé de neuf membres.

 

6.3. Le Comité élit le président et les vice-présidents.

 

6.4. Le Bureau n’est pas modifié de plein droit par l’adhésion d’un nouvel adhérent.

 

Article 7 : LE REGLEMENT INTÉRIEUR

 

Un règlement intérieur en forme de délibération du Comité syndical fixera les dispositions relatives au fonctionnement du Comité, du Bureau et des commissions qui ne seraient pas déterminées par les lois et règlements.

 
Article 8 : LES COMMISSIONS

 

Si nécessaire, le Comité syndical forme, pour l’exercice d’une ou plusieurs compétences, des commissions chargées d’étudier et de préparer ses décisions.

 

Article 9 : LA GESTION COURANTE

 

Pour la gestion courante du syndicat, il peut être fait appel à ces collaborateurs salariés pris en dehors des membres du Comité syndical rémunérés selon les textes en vigueur.

 

 

CHAPITRE 3 – DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES

 

 Article 10 :

 

Le syndicat pourvoit sur son budget à toutes les dépenses nécessaires à l’accomplissement de sa mission et notamment :

 

Ø  aux frais usuels de fonctionnement

Ø  à la rémunération du personnel administratif.

 

Article 11 :

 

Les principales ressources du syndicat sont :

 

Ø  les redevances versées par les établissements publics concessionnaires du service public du Gaz et de l’Électricité 

 

Ø  la contribution des membres 

 

Ø  le produit des emprunts qu’il serait nécessaire de contracter 

 

Ø  les subventions.

 

Article 12 :

 

Le Comité syndical redistribue entre les membres du syndicat l’intégralité des redevances perçues des établissements publics concessionnaires du service public du Gaz et de l’Électricité selon les règles suivantes :

 

Ø  pour les redevances de fonctionnement du Gaz et de l’Électricité, la répartition est faite entre les membres du syndicat au prorata des consommations de Gaz basse pression et d’Électricité basse tension de l’année « n – 1 » 

 

Ø  pour les redevances liées à l’investissement en éclairage public et en distribution publique d’Électricité, à l’€uro pour chaque membre du syndicat 

Ø  les redevances d’occupation du domaine public sont fixées par chaque collectivité et perçues directement par elle.

 

Les subventions attribuées au titre de l’amélioration de l’environnement en matière de distribution d’Électricité (art. 8 de la convention) ne transitent pas par le syndicat.

 

 

 

Article 13 :

 

La contribution des membres aux dépenses du syndicat est assurée par une cotisation de chacun d’entre eux, calculée au prorata des redevances versées à chaque commune par le syndicat à l’exclusion des redevances pour occupation du domaine public et des subventions accordées pour l’amélioration de l’environnement en matière de distribution publique d’Électricité.

 

Le taux de la cotisation est fixé chaque année par le Comité syndical. Il peut être différent pour les activités Gaz et Électricité.

 

Article 14 :

 

Les fonctions de trésorier du syndicat sont exercées par le Receveur de Sainte-Geneviève-des-Bois.

 

 

CHAPITRE 4 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

 

Article 15 :

 

L’admission de nouveaux membres, le retrait d’un membre, l’extension des attributions du syndicat mixte, la modification de ses conditions de fonctionnement, sa dissolution s’effectuent conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.

 

Article 16 :

 

L’adhésion du syndicat à un établissement de coopération intercommunale est subordonnée à l’accord des conseils municipaux des communes membres et des agglos selon les modalités prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.

 

Article 17 :

 

Les présents statuts sont annexés aux délibérations des assemblées délibérantes décidant la création du syndicat mixte.

 

Article 18 :

 

Les présents statuts sont applicables à compter de la date de l’arrêté préfectoral les approuvant.

 

 

 

 

 

 

Statuts adoptés par le Comité syndical du 09 décembre 2010


POPULATION  DES  COMMUNES  MEMBRES  DU  SYNDICAT  ET  COMPETENCE GAZ

 

 

 

COMMUNES

POPULATION

COMPETENCE

GAZ

ABLON-sur-SEINE

5 221

X

BOUSSY-SAINT-ANTOINE

6 241

 

CHILLY-MAZARIN

18 843

 

CROSNE

9 190

X

DRAVEIL

28 646

X

Communauté d’Agglomération         (1)

EVRY – Centre ESSONNE

135 003

114 416

 

FLEURY MEROGIS

9 110

 

GRIGNY

9 094

X

LE PLESSIS PATE

4 158

 

LEUVILLE-sur-ORGE

4 094

 

LES ULIS

24 641

 

MONTGERON

22 941

X

MORSANG-sur-ORGE

21 043

X

LES PORTES de L’ESSONNE          (2)

101 650

X

RIS-ORANGIS

26 988

X

SAINT-MICHEL-sur-ORGE

20 224

X

SAINTE-GENEVIEVE-des-BOIS

34 771

X

SOISY-sur-SEINE

6 922

X

VIGNEUX-sur-SEINE

28 289

X

VILLEMOISSON-sur-ORGE

6 977

X

VILLENEUVE-le-ROI

18 610

X

VILLIERS-sur-ORGE

3 886

X

VIRY-CHATILLON

31 655

X

YERRES

28 933

X

 

 

 

TOTAL  POPULATION

604 653 ? soit 49,25 % de la population essonnienne

 

 

 

 

 

 

(1) Communauté d’Agglomération EVRY-Centre ESSONNE formée d’EVRY - COURCOURONNES-     BONDOUFLE – RIS-ORANGIS – LISSES – VILLABE -

 

(2) Communauté d’Agglomération « Les Portes de l’Essonne » formée de JUVISY-sur-ORGE – ATHIS-MONS – PARAY-VIEILLE-POSTE – SAVIGNY-sur-ORGE

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

LES ÉCHÉANCES À RESPECTER

 

« N » étant l’année de référence

 

 

Ø  30 Juin de l’année « N – 1 »

 

Transmettre au Syndicat les dossiers relatifs aux travaux d’intégration des ouvrages dans l’environnement prévus l’année « N »

 

 

Ø  31 janvier de l’année « N »

 

Transmettre au Syndicat le nouvel état de la population municipale (au sens INSEE) au 31 décembre de l’année « N - 1 » résultat d’un recensement officiel partiel

 

 

Ø  31 janvier de l’année « N »

 

Transmettre au Syndicat l’état des dépenses d’investissement d’éclairage et de distribution publique d’Électricité de l’année « N – 2 »

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

REDEVANCES R1 ÉLECTRICITÉ ET GAZ

Dites « redevances de fonctionnement »

 

 

Ces redevances dont le versement au Syndicat est prévu pour l’Électricité à l’article 2 de l’annexe 1 au Cahier des charges de la convention de délégation du service public de distribution de l’Électricité et pour le Gaz à l’article 5 de l’annexe A au Cahier des charges de la convention de délégation du service public de distribution de l’électricité a pour objet de financer les frais supportés par l’autorité concédant, à savoir de Syndicat dans l’exercice des missions.

 

La population municipale constatée lors du recensement officiel de l’INSEE entrant pour une part significative dans le calcul de la redevance R1, le nouvel état de la population au 31 décembre de l’année « N – 1 » résultant d’un recensement officiel partiel doit être transmis au plus tard le 31 janvier de l’année « N ».

 

La redevance est versée au Syndicat par ERDF et GRDF avant le 31 juillet de l’année « N ».

 

La redevance versée au Syndicat par ERDF et GRDF est reversée à chaque commune au prorata de ses consommations d’Électricité et de Gaz de l’année « N – 1 ».

 


 

REDEVANCES R2

Dite « redevance d’investissement »

Éclairage public – Distribution de l’Électricité

 

 

Ces redevances ne s’appliquent que pour la convention de distribution d’Électricité.

 

Ces redevances prévues par l’article 23 de l’annexe 1 du Cahier des charges de la convention de délégation du service public de la distribution de l’Électricité sont versées l’année « N » pour des travaux exécutés l’année « N – 2 ».

 

Ces travaux peuvent être de deux natures :

 

·         travaux d’éclairage public bénéficiant d’une redevance variable d’une année sur l’autre s’élevant en 2011 à 13,88 % du coût HT des travaux (voir page suivante la liste des travaux considérés comme étant des travaux d’éclairage public) ;

 

·         travaux de distribution de l’électricité bénéficiant actuellement d’une redevance s’élevant à environ 29.96 % du coût HT des travaux.

 

Le taux de la redevance est légèrement variable d’une année sur l’autre puisqu’il évolue en fonction de la population des communes adhérentes du Syndicat par rapport à la population du département.

 

L’état des dépenses d’investissement d’éclairage et de distribution publique d’Électricité réalisées l’année « N – 2 » doit être adressé au Syndicat au plus tard le 31 janvier de l’année « N » à l’aide du bordereau ci-joint (annexe 1) certifié par le maire (ou le président du groupement intercommunal) et le comptable public accompagné des factures correspondantes en trois exemplaires.

 


 

Liste des investissements d’éclairage public et de distribution de l’Électricité

entrant dans le cadre de la redevance R2

 

 

Principe :

On rémunère ce qui, en éclairage public, est installé afin de concourir à la sécurité sur les voies publiques.

 

 

Ø  Sont exclus les sites privés tels stades, cours d’école.

 

Ø  Sont inclus les jardins publics ouverts.

 

 

-          Le renouvellement à l’identique des matériels est considéré comme de l’entretien qu’il s’agisse de candélabres sinistrés ou de foyers isolés vétustes. Sont inclus les renouvellements qui s’accompagnent d’une amélioration pour l’éclairement d’un site ou d’une voie. Les armoires ou postes de transformation dont la réfection est liée à leur vétusté et non à un renouveau de l’éclairage de quartier ne peuvent être retenus).

 

-          Les accessoires divers mis en œuvre par le personnel de maintenance n’entrent pas dans le cadre des investissements.

 

-          La signalisation routière n’est pas considérée comme de l’éclairage public. Un foyer spécifique à un passage pour piétons entre dans le cadre de l’éclairage public.

 

-          L’éclairage de panneaux publicitaires ne relève pas de l’éclairage public.

 

-          Enfin, pour les marchés METP, seule la part correspondant au remboursement du capital est prise en compte à l’exclusion des frais financiers et d’entretien considérés comme du fonctionnement.


 

 

Subvention d’ERDF aux travaux et à l’intégration des ouvrages dans l’environnement

(Article 8 de la convention SMOYS-EDF)

 

 

 

Cette participation est prévue à l’article 8 du Cahier des charges de la convention de délégation à ERDF et à l’article 4 de l’annexe 1. Elle concerne essentiellement les travaux d’enfouissement des lignes ou de fixation en façade.

 

Ces travaux sont susceptibles de bénéficier d’une part d’une participation d’ERDF à hauteur de 40 % du coût hors TVA et, d’autre part, du remboursement de la TVA par ERDF. L’année « N + 2 », la part de  60 % restant à la charge de la commune bénéficiera de la redevance R2 (voir précédemment).

 

Quand une collectivité (commune ou établissement public) envisage de procéder à des travaux d’enfouissement :

 

Ø  elle transmet, au fur et à mesure de l’apparition des projets, une demande d’étude d’enfouissement de réseaux à son interlocuteur privilégié ERDF établi, selon les cas, au Centre Territorial Essonne à Lisses

Ø  ERDF réalise les études et communique à la collectivité une estimation financière, 2 plans de situation avant et après travaux et rappelle à la collectivité l’obligation de solliciter le Syndicat.

 

Les dossiers relatifs à des travaux prévus l’année « N » doivent être obligatoirement transmis au Syndicat pour le 30 juin de l’année « N – 1 ».

 

Le dossier comprend :

- le descriptif des travaux envisagés

- l’estimation transmise par ERDF

- 2 plans de situation avant et après travaux.

 

Le SMOYS procède aux arbitrages éventuels entre les demandes des différentes collectivités adhérentes au cas où le montant des participations sollicitées dépasserait l’enveloppe prévue pour l’année par ERDF et notifie la décision d’attribution de subvention à la collectivité à partir du 5 janvier de l’année « N » et à ERDF.

 

De son côté, ERDF rappelle à la collectivité les obligations conditionnant le versement de la participation ERDF accordée.

 

La collectivité doit réceptionner impérativement le chantier avant le 31 décembre de l’année « N » et transmettre à ERDF l’ensemble des factures relatives au chantier d’enfouissement, au fur et à mesure et en tout état de cause, avant le 31 mars de l’année « N + 1 ».

 

Elle transmet également à ERDF le certificat de paiement des dites factures et ce au plus tard le 30 avril de l’année « N + 1 » afin de pouvoir bénéficier de la subvention au titre de l’année « N ».


 

PROCÉDURE CONCERNANT LES OPÉRATIONS DITES « ARTICLE 8 »

 

 

QUI ?

QUOI ?

QUAND ?

Collectivité

(1)

transmet les demandes d’études d’enfouissement de réseau à son interlocuteur privilégié ERDF au Centre Essonne de LISSES

 

au fur et à mesure

ERDF

réalise les études et envoie à la collectivité un courrier mentionnant l’estimation financière, 2 plans de situation avant et après travaux et rappelle l’obligation d’inscription au programme travaux du syndicat

 

au fur et à mesure

SMOYS

relance la collectivité pour qu’elle prépare son programme de l’année « N » en vue de le transmettre au syndicat

 

en juin de l’année

« N – 1 »

 

 

Collectivité

transmet au SMOYS les dossiers des opérations qu’elle souhaite voir inscrites au programme de l’année « N » avec, s’il y en a plusieurs, une indication des priorités

 

avant le 30 juin de l’année « N – 1 »

SMOYS

procède à l’arbitrage entre les demandes des différentes collectivités dans le respect du plafond annuel de financement, informe les collectivités retenues et transmet par courrier son programme de travaux de l’année « N » à EDF

 

avant le 20 décembre de l’année « N – 1 »

ERDF

donne son accord par courrier au SMOYS sur le programme proposé pour l’année « N » et ouvrant droit à financement sur l’enveloppe de l’année « N » et envoie aux collectivités un courrier leur rappelant les obligations conditionnant le versement de la participation ERDF accordée

 

avant le 5 janvier de l’année « N »

 

les interlocuteurs privilégiés EDF contactent la collectivité pour lui proposer les services de Conduite d’Opération et de transfert de récupération de la TVA

 

au cours de l’année « N »

Collectivité

réalise les chantiers avec, le cas échéant, les conseils d’EDF contractualisés dans le cadre de la Conduite d’Opération

 

au cours de l’année « N »

 

réceptionne le chantier avant le 31 décembre de l’année « N » et remet les ouvrages à l’opérateur de réseau Électricité d’EDF

 

 

 

transmet à son interlocuteur privilégié EDF l’ensemble des factures du chantier présentant, le cas échéant, de façon distincte les parts respectives des travaux concernant le réseau de distribution publique d’électricité (DP) qui seuls bénéficient de la subvention de 40 % et le réseau d’éclairage public (EP)

 

au fur et à mesure et au plus tard le 31 mars de l’année « N + 1 »

 

transmet également à EDF le certificat de paiement de dites factures afin de pouvoir bénéficier de la subvention au titre de l’année « N »

 

au fur et à mesure et au plus tard le 30 avril de l’année « N + 1 »

ERDF

analyse les factures et, après réception du certificat de paiement, procède au versement de la participation (40 %) et, le cas échéant au remboursement de la TVA relative au chantier d’enfouissement du réseau électrique au profit des collectivités

 

 

 

intègre la partie non subventionnée (60 %) du chantier dans le calcul de la redevance R2 de l’année « N + 2 »

 

 

 

(1) collectivité = commune ou établissement public

 

 


 

Subvention exceptionnelle à l’acquisition des véhicules électriques

 

Par délibération en date du 19 janvier 2001, compte tenu d’une recette supplémentaire exceptionnelle du fait du versement d’une redevance forfaitaire par les câblo-opérateurs utilisant des supports des réseaux électriques, le Comité Syndical a adopté le principe du versement aux villes et aux établissements publics locaux regroupant des communes membres du Syndicat d’une subvention à l’acquisition de véhicules tout électrique selon les règles suivantes :

Par délibération en date du 19 janvier 2001, modifiée par délibération en date du 26 juin 2014.

Le SMOYS  subventionne l’acquisition du premier  véhicule tout électrique selon les règles suivantes :

-  3200 €  pour le véhicule  plus 800€ pour de l’installation de la première borne de recharge.

Pour les autres véhicules, 3200€.

Le SMOYS subventionne également l’acquisition de vélos électriques, à hauteur de 60% du prix HT et à concurrence de 900€.

Concernant les bornes dites intelligentes ; le SMOYS  pourra subventionner à hauteur de

1200 €.

Les demandes de subvention seront satisfaites dans la limite des crédits disponibles.

 

En pratique, l’attribution et le versement se fait de la manière suivante :

1.     les collectivités ou leurs groupements intéressés transmettent au Syndicat la délibération sollicitant les subventions ;

2.     compte tenu du montant des redevances déjà versées par le câblo-opérateur ou annoncées à cette date, le SMOYS notifie à chaque collectivité, sur décision de son Bureau :

-        soit l’acceptation immédiate de la demande ;

-        soit l’inscription sur une liste d’attente en tenant compte de l’ordre d’arrivée des demandes et en visant à satisfaire le plus grand nombre de collectivités ;

 

Sous peine de perdre le bénéfice de la subvention, la collectivité bénéficiaire assure la transmission au SMOYS des factures certifiant le paiement par le receveur municipal des factures des véhicules ou des travaux de création de première prise (ou un certificat du Maire pour les travaux d’installation d’une première prise s’ils ont été réalisés en régie), dans un délai maximum de six mois après la notification. Le règlement de la subvention sera assuré dans les 30 jours à réception des justificatifs.

 

 

 

COTISATION DES COLLECTIVITÉS ADHÉRENTES

 

 

Les principes relatifs à la contribution des communes adhérentes aux dépenses d’administration générale du Syndicat sont énoncés à l’article 11 des statuts.

 

Par délibération en date du16 décembre 2014, le Comité Syndical a fixé la cotisation :

 

Ø  8 % sur les redevances R1 dite « de fonctionnement » versées par ERDF et GRDF ;

 

Ce taux de cotisation très modeste permet à la fois de couvrir les dépenses de fonctionnement administratif proprement dites du Syndicat et de dégager une légère provision pour d’éventuelles dépenses de contrôle par le Syndicat de la qualité des prestations assurées par ERDF et GRDF et des actions en accord avec les objectifs du Syndicat.

 

Ø  8 % de la redevance R2 dite « d’investissement » relative aux installations d’éclairage public.

 

Ces taux sont fixés chaque année par le Comité Syndical et donc sont susceptibles de variation.

 

 

Le Syndicat procède à l’émission des titres de recettes nécessaires.

 

 

 

 

 

 

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