SMOYS
Hôtel de Ville
place Roger Perriaud
91700 Ste Geneviève des Bois

Qui sommes-nous ? : Nos statuts

  • Enfouissements réalisés
Les statuts ont été approuvés par arrêté inter-préfectoral n° 97.2660 en date du 26 juin 1997 et réactualisés en date du 09 décembre 2010.

Le Syndicat a délégué le service public de distribution de l’Électricité à EDF le 29 juin 1994 pour 30 ans et le service public de distribution du Gaz à GDF le 2 janvier 1995 pour 30 ans.


Préambule

Le Syndicat des communes de Juvisy et environs pour le Gaz et l’Électricité a pris la dénomination de Syndicat Mixte Orge-Yvette-Seine pour l’Électricité et le Gaz par l’arrêté inter-préfectoral n° 94-2079 du 26 mai 1994.

Ledit syndicat :

  • est un syndicat à la carte 
  • exerce en lieu et place de toutes les communes membres les compétences en matière d’organisation et de fonctionnement du service public de la distribution de l’Électricité 
  • est habilité à exercer une compétence à caractère optionnel en matière d’organisation et de fonctionnement du service public de la distribution du Gaz.
L’adhésion du Syndicat d’Agglomération Nouvelle d’Évry a nécessité la transformation du Syndicat intercommunal en syndicat mixte selon les dispositions de l’article L 5111.3 et de l’article L 5712.2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le nouveau syndicat mixte s’est substitué au précédent syndicat intercommunal pour l’ensemble des compétences dont les compétences concédées en matière de distribution d’Électricité à EDF par la convention en date du 29 juin 1994 et en matière de distribution du Gaz à GDF par la convention en date du 2 janvier 1995.
Les présents statuts ont été approuvés par l’arrêté inter-préfectoral en date du …….


CHAPITRE 1 – DÉNOMINATION – SIÈGE – DURÉE ET COMPÉTENCES

Article 1 : DÉNOMINATION

En application des articles L 5111.3, L 5721.1 et L 5721.2 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est formé entre les communes d’Ablon-sur-Seine, Athis-Mons, Boussy-Saint-Antoine, Chilly-Mazarin, Crosne, Draveil, Épinay-sur-Orge, Étiolles, Fleury-Mérogis, Grigny, Leuville-sur-Orge, Les Ulis, Montgeron, Morsang-sur-Orge, , Ris-Orangis, Sainte-Geneviève-des-Bois, Saint-Michel-sur-Orge, Savigny-sur-Orge, Soisy-sur-Seine, Vigneux-sur-Seine, Villemoisson-sur-Orge, Villeneuve-le-Roi, Villiers-sur-Orge, Viry-Châtillon et Yerres et les Communautés d’Agglomération d’Évry Centre Essonne (1) et Les Portes de l’Essonne (2), un syndicat mixte qui prend la dénomination de :

Syndicat Mixte Orge-Yvette-Seine pour l’Électricité et le Gaz


Article 2 : SIÈGE

Le syndicat a son siège en la Mairie de SAINTE-GENEVIEVE-des-BOIS – Place Roger Perriaud (91700).

Article 3 : DURÉE

Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.

(1)  EVRY Centre Essonne est formé de EVRY – BONDOUFLE – COURCOURONNES – RIS ORANGIS – LISSES – VILLABE –
(2)  Les Portes de l’Essonne englobent JUVISY-sur-ORGE – ATHIS-MONS – PARAY-VIEILLE-POSTE.


Article 4 : OBJETS ET COMPÉTENCES

L’adhésion de toute commune ou de toute agglomération à transférer obligatoirement au syndicat ses compétences en matière d’organisation et de fonctionnement du service public de la distribution de l’Électricité.

4.2. En matière de service public de distribution de l’Électricité, le syndicat a pour objet d’exercer :

4.2.1. pour le compte de ses membres, les compétences qui leur sont reconnues en matière d’organisation et de fonctionnement du service public de la distribution de l’Électricité ;

4.2.2. au lieu et place de ses membres, le pouvoir concédant que les lois et règlements en vigueur leur confèrent en matière d’Électricité. Il passe avec les établissements publics concessionnaires tous les actes relatifs à la concession du service public de l’Électricité sur le territoire de ses membres et perçoit les redevances contractuelles prévues dans les actes de concession ;

4.2.3. au bénéfice de ses membres et de leurs administrations, toute mission de conseil et de contrôle.

4.3. En matière de service public de distribution du Gaz, le syndicat a pour objet d’exercer :

4.3.1. pour le compte de ses membres qui auront choisi de les lui transférer, les compétences qui leur sont reconnues en matière d’organisation et de fonctionnement du service public de distribution du Gaz ;

4.3.2. au lieu et place de ses membres, le pouvoir concédant que les lois et règlements en vigueur leur confèrent en matière de Gaz. Il passe avec les établissements publics concessionnaires tous les actes relatifs à la concession du service public du Gaz sur le territoire de ses membres et perçoit les redevances contractuelles prévues dans les actes de concession ;

4.3.3. au bénéfice de ses membres et de leurs administrations, toute mission de conseil et de contrôle.

4.4. Conditions de transfert et de reprise de la compétence en matière de service public de distribution du Gaz

4.4.1. La compétence à caractère optionnel est transférée au syndicat par ses membres qui en font expressément la demande dans les conditions suivantes :

4.4.1.1. Le transfert prend effet au premier jour du mois qui suit la date à laquelle la décision de l’assemblée délibérante de la commune ou des agglomérations portant transfert de compétence est devenue exécutoire.

4.4.1.2. La délibération portant transfert de compétence est notifiée au président du syndicat qui en informe le maire de chaque commune et le président des agglos, membre du syndicat.

4.4.1.3. Les autres modalités de transfert non prévues par les présents statuts sont fixées par le Comité Syndical.

4.4.2. La reprise de la compétence optionnelle transférée au syndicat par ses membres s’effectue dans les conditions suivantes :

4.4.2.1. La reprise ne peut intervenir qu’après une durée ne pouvant être inférieure à celle de la durée des contrats ou conventions passés avec l’organisme chargé de l’exploitation du service public.

4.4.2.2. La reprise prend effet au premier jour du mois qui suit la date à laquelle la décision de l’assemblée délibérante de la commune ou des agglos portant reprise de compétence est devenue exécutoire.

4.4.2.3. La délibération portant reprise de compétence est notifiée au président du syndicat qui informe le maire de chaque commune ou le président des agglos, membre du syndicat.

4.4.2.4. Les autres modalités de reprise non prévues par les présents statuts sont fixées par le Comité syndical.


CHAPITRE 2 – ADMINISTRATION DU SYNDICAT
Article 5 : LE COMITÉ SYNDICAL
5.1. Le Comité syndical est composé de délégués élus par les assemblées délibérantes de chaque commune et des agglos, membres du syndicat.

5.2. Chaque commune ou agglo est représentée au sein du comité par un délégué titulaire.

5.3. Chaque commune ou agglo désigne également un délégué suppléant appelé à siéger au Comité avec voix délibérative en cas d’empêchement du délégué titulaire.

5.4. Conformément à l’article L 5212.16 du Code Général des Collectivités Territoriales, tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à toutes les collectivités adhérentes et notamment pour l’élection du président et des membres du bureau, le vote du budget, l’approbation du Compte Administratif et les décisions prises en vertu des articles   L 5212.25 à L 5212.30, L 5212.32, L 5212.34 et L 5721.7 du Code Général des Collectivités Territoriales ainsi que pour toutes les affaires portant sur :

  • l’institution de taxes ou de redevances et de la modification de leur taux pour les services assurés par le syndicat,
  • les marchés et les contrats,
  • la délégation de la gestion d’un service public,
  • les personnels employés par le syndicat,
  • les actions en justice,
  • la désignation de représentants du syndicat au sein d’organismes extérieurs,
  • l’adhésion du syndicat à un établissement public,
  • les délégations au Bureau.
5.5. Dans les autres cas, ne prennent part au vote que les délégués représentant les membres ayant transféré leur compétence pour l’affaire mise en délibération.

Article 6 : LE BUREAU DU COMITÉ
6.1. Pour assurer l’étude et le règlement des affaires, le Comité peut déléguer tout pouvoir à un bureau composé de membres élus en son sein, l’exception des attributions énumérées à l’article  L 5212.12 du Code Général des Collectivités Territoriales.

6.2. Le Bureau est composé de sept membres.

6.3. Le Comité élit le président et les vice-présidents.

6.4. Le Bureau n’est pas modifié de plein droit par l’adhésion d’un nouvel adhérent.

Article 7 : LE REGLEMENT INTÉRIEUR
Un règlement intérieur en forme de délibération du Comité syndical fixera les dispositions relatives au fonctionnement du Comité, du Bureau et des commissions qui ne seraient pas déterminées par les lois et règlements.
Article 8 : LES COMMISSIONS
Si nécessaire, le Comité syndical forme, pour l’exercice d’une ou plusieurs compétences, des commissions chargées d’étudier et de préparer ses décisions.

Article 9 : LA GESTION COURANTE
Pour la gestion courante du syndicat, il peut être fait appel à ces collaborateurs salariés pris en dehors des membres du Comité syndical rémunérés selon les textes en vigueur.

CHAPITRE 3 – DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
 Article 10 :
Le syndicat pourvoit sur son budget à toutes les dépenses nécessaires à l’accomplissement de sa mission et notamment :
  • aux frais usuels de fonctionnement
  • à la rémunération du personnel administratif.
Article 11 :
Les principales ressources du syndicat sont :

  • les redevances versées par les établissements publics concessionnaires du service public du Gaz et de l’Électricité
  • la contribution des membres 
  • le produit des emprunts qu’il serait nécessaire de contracter 
  •  les subventions.

Article 12 :
Le Comité syndical redistribue entre les membres du syndicat l’intégralité des redevances perçues des établissements publics concessionnaires du service public du Gaz et de l’Électricité selon les règles suivantes :

  • pour les redevances de fonctionnement du Gaz et de l’Électricité, la répartition est faite entre les membres du syndicat au prorata des consommations de Gaz basse pression et d’Électricité basse tension de l’année « n – 1 »
  • pour les redevances liées à l’investissement en éclairage public et en distribution publique d’Électricité, à l’€uro pour chaque membre du syndicat
  • les redevances d’occupation du domaine public sont fixées par chaque collectivité et perçues directement par elle.

Les subventions attribuées au titre de l’amélioration de l’environnement en matière de distribution d’Électricité (art. 8 de la convention) ne transitent pas par le syndicat.

Article 13 :

La contribution des membres aux dépenses du syndicat est assurée par une cotisation de chacun d’entre eux, calculée au prorata des redevances versées à chaque commune par le syndicat à l’exclusion des redevances pour occupation du domaine public et des subventions accordées pour l’amélioration de l’environnement en matière de distribution publique d’Électricité.

Le taux de la cotisation est fixé chaque année par le Comité syndical. Il peut être différent pour les activités Gaz et Électricité.

Article 14 :

Les fonctions de trésorier du syndicat sont exercées par le Receveur de Sainte-Geneviève-des-Bois.


CHAPITRE 4 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 15 :

L’admission de nouveaux membres, le retrait d’un membre, l’extension des attributions du syndicat mixte, la modification de ses conditions de fonctionnement, sa dissolution s’effectuent conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 16 :

L’adhésion du syndicat à un établissement de coopération intercommunale est subordonnée à l’accord des conseils municipaux des communes membres et des agglos selon les modalités prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 17 :

Les présents statuts sont annexés aux délibérations des assemblées délibérantes décidant la création du syndicat mixte.

Article 18 :

Les présents statuts sont applicables à compter de la date de l’arrêté préfectoral les approuvant.


                                                        Statuts adoptés par le Comité syndical du 09 décembre 2010
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