SMOYS
Hôtel de Ville
place Roger Perriaud
91700 Ste Geneviève des Bois

Qui sommes-nous ? : Le règlement intérieur

  • Enfouissements réalisés
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi d’orientation du 6 février 1992 relative à l’Administration territoriale de la République,

VU la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,

VU les statuts du Syndicat,

Le Comité Syndical du Syndicat Mixte Orge-Yvette-Seine pour l’Electricité et le Gaz adopte son règlement intérieur,


TITRE I – LE COMITE SYNDICAL


CHAPITRE 1 : ATTRIBUTIONS DU COMITE SYNDICAL

Le Comité Syndical règle par ses délibérations les affaires relevant de la compétence du S.M.O.Y.S.

Il procède à l’élection du Président, des membres du Bureau et à la désignation de ses membres ou délégués pour siéger au sein d’organismes extérieurs.

Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements ou qu’il est demandé par les représentants de l’Etat dans le Département.

Il participe, dans les conditions fixées par le présent règlement, au débat sur les orientations générales du budget.

Il peut émettre des vœux sur toutes les questions d’intérêt local.

Le Comité Syndical délibère sur le Compte Administratif qui lui est annuellement présenté par le Président.

CHAPITRE 2 : PERIODICITE DES SEANCES

Le Comité Syndical se réunit, à l’initiative du Président, chaque fois qu’il le juge utile ainsi que dans les conditions prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.

CHAPITRE 3 : DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE

Dans un délai de deux mois avant le vote du Budget, une séance du Comité Syndical est consacrée aux orientations générales du Budget de l’exercice à venir. Le débat est introduit par un rapport du Président.

Chaque groupe ou délégué peut intervenir dans le débat. Le débat d’orientation budgétaire donne lieu à délibération.

CHAPITRE 4 : CONVOCATION

Toute convocation est faite par le Président. Un Vice-président dans le respect de l’ordre du tableau peut convoquer le Comité Syndical en cas d’absence ou de suspension du Président, de son décès, de sa révocation ou de l’annulation de son élection.

Elle est affichée à la porte du siège du Syndicat et mentionnée au registre des délibérations. Elle est adressée aux délégués par écrit et à domicile cinq jours francs au moins avant celui de la réunion.

En cas d’urgence, le délai peut être abrégé par le Président, sans pouvoir toutefois être inférieur à un jour franc. Le Président en rend compte dès l’ouverture de la séance au Comité Syndical qui se prononce définitivement sur l’urgence.

Avec la convocation qui mentionne l’ordre du jour, la date d’envoi, le jour, l’heure et le lieu de la réunion est adressée aux délégués, pour chaque délibération, une note explicative de synthèse qui peut être remise sous forme de projet de délibération.

Si une délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché et les pièces annexes peuvent être consultés dans les locaux du SMOYS par tout délégué qui en fait la demande auprès du Secrétariat.

CHAPITRE 5 : ORDRE DU JOUR

L’ordre du jour est établi par le Président.

Il est communiqué aux délégués avec les convocations.

Le Comité Syndical ne peut délibérer sur un objet qui n’a pas été au préalable inscrit à l’ordre du jour porté sur la convocation.

Sous la rubrique « Questions diverses » (quand elle est prévue à l’ordre du jour) ne peuvent être étudiées et faire l’objet d’une délibération par le Comité Syndical que des questions d’une importance mineure.

CHAPITRE 6 : QUESTIONS ORALES

Les délégués ont le droit de poser, en séance du Comité Syndical, des questions orales ayant trait aux affaires du Syndicat. Pour être recevables, ces questions doivent être au préalable adressées au Président, par écrit, au moins 3 jours avant la réunion du Comité.

CHAPITRE 7 : PROCURATIONS

Tout délégué syndical empêché d’assister à une séance du Comité doit en aviser le Président, si possible par écrit.

Un délégué syndical empêché d’assister à une séance peut soit se faire remplacer par son suppléant, soit donner à un collègue de son choix délégué ou non de sa commune pouvoir écrit de voter en son nom. Un même délégué ne peut être porteur que d’un seul mandat.

Les procurations de vote données en cours de séance sont à communiquer au Président avant le vote.

CHAPITRE 8 : QUORUM

Le Président déclare la séance ouverte et constate que plus de la moitié des membres du Comité en exercice est présente pour délibérer.

Les procurations de vote ne sont pas prises en considération pour la détermination du quorum.

Si, après une première convocation régulièrement faite, le Comité Syndical ne s’est pas réuni en nombre suffisant pour délibérer valablement, une deuxième convocation à trois jours francs au moins d’intervalle avec le même ordre du jour doit être adressée. A cette seconde séance, le Comité peut alors délibérer valablement quel que soit le nombre de délégués présents.

CHAPITRE 9 : PRESIDENCE ET SECRETARIAT DE SEANCE

Le Président du SMOYS ou, à défaut, celui qui le remplace, préside le Comité Syndical. Le Comité Syndical procède à la désignation du secrétaire de séance.

Dans les séances où le Compte Administratif est débattu, la présidence de séance pour le vote du Compte Administratif revient à un membre du Comité désigné par celui-ci.

Le Président peut assister à la discussion mais se retire avant le vote.

CHAPITRE 10 : POLICE DE LA SEANCE

Le Président dirige les débats. Il ouvre les séances et en prononce la clôture.

Tout délégué qui désire prendre part aux débats doit demander la parole au Président. Elle est donnée dans l’ordre dans lequel elle a été demandée.

Si plusieurs délégués demandent la parole en même temps, l’ordre des orateurs est fixé par le Président.

Le Président met au vote toute demande de suspension de séance formulée par au moins 3 membres du Comité Syndical.

CHAPITRE 11 : ORGANISATION DES DEBATS

Le Président de séance peut demander à toute personne qualifiée même étrangère à l’administration de donner des renseignements sur un ou plusieurs points faisant l’objet d’une délibération dans le cadre d’une interruption momentanée de séance.

CHAPITRE 12 : AMENDEMENTS ET VŒUX

Les amendements


Tout membre du Comité Syndical a le droit de proposer des amendements aux délibérations inscrites à l’ordre du jour.

Les amendements sont mis aux voix par le Président.

Les vœux

Tout délégué peut présenter une proposition ou un vœu d’intérêt syndical.

Le texte signé par son auteur est remis par écrit au Président au moins trois jours avant la séance publique du Comité Syndical.

CHAPITRE 13 : VOTE

Lorsque les projets de délibérations sont mis aux voix, il est procédé au vote à main levée à moins qu’un autre mode de scrutin ne soit légalement prescrit ou décidé par le Comité.

Si le projet de délibération de rencontre pas d’opposition, le Président constate que la décision est adoptée à l’unanimité.

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés y compris, le cas échéant, les votes par procuration. Pour le calcul de la majorité, il n’est tenu compte ni des absents, ni des bulletins blancs, ni des bulletins nuls.

En cas de partage des voix, sauf dans le cas de scrutin secret, la voix du Président est prépondérante.

Les délégués titulaires peuvent assister aux séances du Comité Syndical accompagnés de leurs suppléants. Dans ce cas, ces derniers de peuvent pas prendre part aux votes des délibérations.

A la demande du quart des conseillers présents, le Président peut décider que le vote a lieu au scrutin public. A l’appel de son nom, chaque délégué répond OUI pour l’adoption, NON pour le rejet ou déclare qu’il s’abstient. Le nom des votants avec l’indication de leur vote est mentionné dans le compte-rendu.

Il est voté au scrutin secret toutes les fois que le tiers des membres présents le réclame et obligatoirement lorsqu’il s’agit de procéder à une nomination ou une représentation.

Dans ces derniers cas, après deux tours de scrutin, si aucun des candidats n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. A égalité des voix, l’élection est acquise au plus âgé.

Conformément à l’article L 5212.16 du Code Général des Collectivités Territoriales, tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à toutes les collectivités adhérentes et notamment pour l’élection du Président et des membres du Bureau, le vote du budget, l’approbation du Compte Administratif et les décisions prises en vertu des articles L 5212.25 à
L 5213.30, L 5212.32, L 5212.34 et L 5721.7 du Code Général des Collectivités Territoriales ainsi que pour toutes les affaires portant sur :

  • L’institution de taxes ou de redevances et la modification de leur taux pour les services assurés par le Syndicat ;
  • Les marchés et contrats,
  • La délégation de la gestion d’un service public,
  • Les personnels employés par le Syndicat,
  • Les actions en justice,
  • La désignation de représentants du Syndicat au sein d’organismes extérieurs,
  • L’adhésion du Syndicat à un établissement public,
  • Les délégations au Bureau.
Dans les autres cas, ne prennent part au vote que les délégués représentant les collectivités ou EPCI ayant transféré leur compétence pour l’affaire mise en délibération.


TITRE II – PRESIDENT – BUREAU – COMMISSIONS

CHAPITRE 1 : ELECTION

Le Comité Syndical élit le Président et les membres du Bureau parmi ses membres, au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative.

En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

CHAPITRE 2 : COMPOSITION DU BUREAU

Pour assurer l’étude et le règlement des affaires, le Comité peut déléguer tout pouvoir à un bureau composé de membres élus en son sein à l’exception des attributions énumérées à l’article L 5212.12 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Bureau est composé de neuf membres.

Le Comité élit le Président et huit Vice-présidents.

Le Bureau n’est pas modifié de plein droit par l’adhésion d’un nouvel adhérent.

CHAPITRE 3 : ATTRIBUTIONS DU PRESIDENT

Le Président est l’organe exécutif du Syndicat :

  • Il prépare et exécute les délibérations du Comité ou du Bureau procédant par délégation de celui-ci ;
  • Il est l’ordonnateur des dépenses ; il prescrit l’exécution des recettes du Syndicat ;
  • Il est seul chargé de l’administration mais il peut déléguer, par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions aux vice-présidents. Ces délégations subsistent tant qu’elles ne sont pas rapportées ;
  • Il représente le Syndicat en justice.
CHAPITRE 4 : ATTRIBUTIONS DU BUREAU

Le Comité Syndical peut déléguer une partie de ses attributions au Bureau à l’exception :
  • Du vote du budget, de l’institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;
  • De l’approbation du Compte Administratif ;
  • Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d’une mise en demeure intervenue en application de l’article L 1612.15 ;
  • Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition de fonctionnement et de durée de l’établissement public de coopération intercommunale ;
  • De l’adhésion de l’établissement à un établissement public ;
  • De la délégation de la gestion d’un service public ;
  • Des dispositions portant orientation en matière d’aménagement de l’espace communautaire, d’équilibre social de l’habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville,
Lors de chaque réunion de l’organe délibérant, le Président rend compte des travaux du Bureau et des attributions exercées par la délégation de l’organe délibérant.

CHAPITRE 5 : COMMISSIONS ET GROUPES DE TRAVAIL

Le Comité Syndical constitue autant que de besoin les commissions permanentes ou groupes de travail ponctuels.


TITRE III – MODIFICATION DU REGLEMENT


Le présent règlement peut à tout moment faire l’objet de modifications à la demande et sur proposition du Président ou du quart de l’assemblée en exercice.

Il sera adopté à chaque renouvellement de mandat.

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